par Par l’Arrêté ministériel n°00964/CAB.MIN/MINES/01/2025 du 19 décembre 2025, le ministre congolais des Mines, Louis Kabamba Watum suspend à titre conservatoire et préventif toutes les activités minières artisanales, ainsi que les opérations de traitement et de commercialisation des substances minérales y attenantes sur l’ensemble du territoire national.
Cette mesure intervient après l’épuisement du délai de trente jours qui avait été accordé aux entités concernées pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. En fait, le 9 août dernier la Commission Nationale de Lutte Contre la Fraude Minière a dans son rapport fustigé la persistance des pratiques frauduleuses et l’inefficacité des mécanismes internes de contrôle.
Dans la foulée, le gouvernement congolais dénonce aussi le non-respect des exigences de la “duty diligence”, telles que prévues par le Guide de l’OCDE, dont l’application est rendue obligatoire par la note circulaire n°002/CAB.MIN/MINES/01/2011 du 16 septembre 2011. Et de poursuivre les criantes lacunes dans la traçabilité des minerais, dans la transparence des chaînes d’approvisionnement ainsi que dans la vérification de l’origine licite des substances minérales dans la filière artisanale du cuivre et du cobalt.
Il est donc accordé un délai de dix jours à toute entité de traitement faisant l’objet de la suspension pour se présenter devant la Commission mise en place, munie de l’ensemble des documents administratifs requis, des éléments probants attestant de sa conformité au cadre légal et réglementaire, ainsi que de toute preuve relative à l’origine licite de ses approvisionnements.
Conjointement à l’arrêté, Louis Watum a institué une Commission ad hoc chargée de procéder au contrôle de conformité administrative, juridique et technique, ainsi qu’à la vérification de la traçabilité et de la licéité des sources d’approvisionnement des entités de traitement.
« La durée de la suspension ne peut excéder la durée légale précisée dans la loi » reporte l’ACP.
Il faut noter que cet arrêté n’exonère pas les entités concernées de leurs obligations sociales et contractuelles à l’égard de leur personnel, notamment en ce qui concerne le paiement des rémunérations, primes, gratifications et autres avantages légalement dus.
